MENTIONS LÉGALES

Le site marmailles.fr est édité par la société MARMAILLES.fr, société à responsabilité limité, au capital social de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAP sous le numéro 509 212 262 et située RUE DE L’HABITATION ST CLAIRE 97128 GOYAVE,

info@marmailles.fr.

Le directeur de la publication est Madlyne FLANDRINA

L'hébergeur du site est la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €

dont le siège social est au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France,

numéro de téléphone : 1007.

CONDITIONS D'UTILISATION

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME MARMAILLES.fr

2. CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME MARMAILLES.fr

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET CONDITIONS PARTICULIERES (CI-APRES LES « CONDITIONS MARMAILLES.fr ») AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME (CONSISTANT NOTAMMENT EN LA VISITE, L'INSCRIPTION, LA VENTE ET/OU L'ACHAT DE PRODUITS, LA LOCATION DE PRODUITS A LOUER SUR LA PLATEFORME).

EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE SOUMIS AUX CONDITIONS MARMAILLES.fr QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LUES, COMPRISES ET ACCEPTÉES DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS MARMAILLES.fr, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER D'UNE QUELCONQUE FAÇON LA PLATEFORME.

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS MARMAILLES.fr, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE DÉSACTIVER IMMÉDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT VOTRE COMPTE UTILISATEUR ET/OU DE BLOQUER VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER TOUT OU PARTIE DES STIPULATIONS DES CONDITIONS MARMAILLES.fr À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS. LES NOUVELLES STIPULATIONS DES CONDITIONS MARMAILLES.fr S'APPLIQUERONT AUTOMATIQUEMENT À TOUTES VISITES DE LA PLATEFORME POSTÉRIEUREMENT À CETTE MODIFICATION. NOUS VOUS INVITONS DONC À CONSULTER RÉGULIÈREMENT CETTE PAGE AFIN D'ÊTRE CONSTAMMENT INFORMÉ DES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS.

A NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, AVEC OU SANS PRÉAVIS, ET SANS ENGAGER NOTRE RESPONSABILITÉ, NOUS POURRONS INTERROMPRE, MODIFIER OU ALTÉRER TOUT ASPECT DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS NOTAMMENT RÉDUIRE SA DISPONIBILITÉ, SES FONCTIONNALITÉS OU L'ÉTENDUE DE L'UTILISATION AUTORISÉE.

1. MARMAILLES.fr, UNE PLATEFORME EN LIGNE D'ANNONCES DE VENTE DE PRODUITS D'OCCASIONS POUR ENFANTS ET NOURRISSONS

La plateforme MARMAILLES.fr est gérée par la société MARMAILLES.fr, société a responsabilité limitée, au capital social de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAP sous le numéro 509 212 262 et située RUE DE L’HABITATION ST CLAIRE, 97128 GOYAVE et constitue sa propriété exclusive.

La Plateforme propose les services suivants, dont les conditions particulières sont reproduites ci-après :

Un service de mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs permettant la vente de Produits de puériculture et enfants avec l’intermédiaire de MARMAILLES.fr

2. DEFINITIONS

Les termes avec majuscules des CGU qui ne figurent pas au présent article 2 des CGU sont définis dans les Conditions Particulières.

• Compte désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme afin de devenir Membre.

• Conditions MARMAILLES.fr désigne les CGU ainsi que toutes Conditions Particulières.

• CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

• Conditions Particulières signifie les conditions spécifiques à chacun des services proposés sur la Plateforme

• MARMAILLES.fr ou Nous signifie la société MARMAILLES.fr identifiée ci-dessus.

• Membre signifie tout Utilisateur ayant procédé à son inscription sur la Plateforme en renseignant les informations nécessaires à la création d’un Compte.

• Plateforme signifie la plateforme en ligne éditée par la société MARMAILLES.fr et accessible à l'adresse url bebes-occasions-marmailles.fr

• Produits désigne les produits pour enfants et nourrissons mis en vente par un Vendeur sur la Plateforme.

• Utilisateurs ou Vous désigne toute personne se rendant sur la Plateforme.

3. OBJET

1. 3.1 Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme, applicables à tout Utilisateur.

2. 3.2 Des Conditions Particulières spécifiques à chaque service proposé par MARMAILLES.fr sur la Plateforme s’ajoutent aux CGU.

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. 4.1 Il est strictement interdit de charger, consulter, stocker, publier, diffuser, transmettre ou distribuer sur la Plateforme tout contenu (document, texte, image, son, vidéos, ou tout autre fichier) :

• à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs, faisant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection des mineurs ;

• attentatoire à la vie privée d'autrui ;

• à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite ;

• susceptible de porter atteinte aux ressources de la Plateforme et plus particulièrement à l'intégrité et à la conservation du contenu présent sur la Plateforme ;

• contenant des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ;

• dans un but promotionnel ou commercial autre que lié aux Produits ou Produits à Louer;

• susceptible de porter atteinte à la réputation et l'image de marque interne et externe de MARMAILLES.fr

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

1. 5.1 L'inscription en tant que Membre est nécessaire pour accéder à certains services de la Plateforme, et notamment la mise en vente et l'achat de

2. 5.2 Toute personne procédant à son inscription comme Membre doit être âgée de 18 ans révolus.

3. 5.3 Chaque Membre s'engage à fournir à MARMAILLES.fr des informations complètes, fiables, actualisées et exactes le concernant. Certaines informations sont obligatoires pour la création d'un compte Membre et sont marquées comme telles par un astérisque.

4. 5.4 Chaque Membre est responsable de la sécurité de son compte et notamment du choix d'un mot de passe destiné à en préserver la confidentialité. En conséquence, chaque Membre est présumé seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son compte Membre. Chaque Membre devra donc avertir sans délai MARMAILLES.fr de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion ou de tout détournement de son compte Membre.

5. 5.5 Chaque Membre peut clôturer son compte de Membre à tout moment en procédant à sa désinscription de la Plateforme.

6. 5.6 Le Membre s'engage à ne pas choisir un identifiant portant, d'une quelconque façon, atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

7. 5.7 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique MARMAILLES.fr. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation MARMAILLES.fr pourra entraîner la suspension immédiate du compte personnel du Membre et de tous les services associés.

8. 5.8 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par MARMAILLES.fr des enregistrements sur les serveurs MARMAILLES.fr de toute trace d'utilisation de la Plateforme et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. 7.1 Les traitements de données à caractère personnel effectués par MARMAILLES.fr sont déclarés à la CNIL sous le numéro 1338423.

2. 7.2 Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, MARMAILLES.fr collecte et traite les données à caractère personnel vous concernant suivantes: nom, prénom, date de naissance, genre, adresse postale de facturation et de livraison, courriel, numéro de téléphone, mot de passe, historique de navigation (les « Données Personnelles »).

3. 7.3 Ces Données Personnelles pourront être collectées - selon les cas, sur demande ou automatiquement - lors de votre inscription ou pendant votre navigation sur la Plateforme et/ou lors de vos échanges avec le service client.

4. 7.4 Nous traitons vos Données Personnelles aux fins de (i) vous offrir une navigation optimisée, performante et personnalisée sur la Plateforme, (ii) vous fournir nos services conformément aux présentes, (iii) vous informer sur nos offres, ventes privées, partenariats, opérations spéciales, (iv) prévenir, s'assurer de et réagir en cas de non-respect de la loi applicable et/ou des Conditions MARMAILLES.fr et (v) nous conformer à nos obligations légales et règlementaires.

5. 7.5 Nous pourrons être amenés à transmettre tout ou partie de vos Données Personnelles à nos sous-traitants ou partenaires aux fins d'exécution des finalités susvisées ainsi qu'aux autorités judiciaires notamment en cas de détection d'une éventuelle infraction pénale. L'autorisation expresse de nos Membres sera demandée préalablement à toute autre transmission de vos Données Personnelles à des tiers.

6. 7.6 Nous sommes susceptibles d'inclure sur la Plateforme, des applications émanant de tiers vous permettant de partager des contenus de la Plateforme avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de la Plateforme. Nous utilisons, par ailleurs, Google Analytics, un service d'analyse de la Plateforme fourni par Google Inc. permettant de mesurer les audiences de la Plateforme.

7. 7.7 MARMAILLES.fr utilise des cookies ayant pour finalité de personnaliser votre navigation sur la Plateforme. Les « cookies » sont des fichiers d'informations que nous transmettons à l'ordinateur des Utilisateurs et qui sont enregistrés sur le disque dur via le navigateur utilisé. Il nous permet de reconnaître le navigateur utilisé, d'enregistrer et de mémoriser certaines informations/préférences Vous concernant afin d'interagir avec Vous, d'améliorer et de personnaliser votre expérience de navigation sur la Plateforme.

8. 7.8 Vous avez toutefois la possibilité de bloquer tout ou partie des cookies en modifiant vos préférences dans votre navigateur.

9. 7.9 Les cookies que nous émettons nous permettent :

10. 7.10 Outre les cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, les cookies ne sont pas automatiquement installés sur votre ordinateur. Une autorisation expresse vous sera demandée lors de votre première visite de la Plateforme afin d'installer ces cookies. Votre acceptation ou votre refus sera mémorisé pour vos prochaines visites de la Plateforme. Dans le cas où vous refuseriez que MARMAILLES.fr mette en place des cookies, certains services/fonctionnalités ne seront pas opérationnelles et votre expérience sur la Plateforme ne pourra pas être optimisée.

11. 7.11 Certaines applications détenues par des tiers étant intégrées à la Plateforme, des cookies peuvent être émis par ces tiers. Nous attirons votre attention sur le fait que la collecte et l'utilisation des Données Personnelles collectées par le biais de ces cookies sont soumises aux chartes de protection des données à caractère personnel de ces tiers.

12. 7.12 La Plateforme est susceptible de proposer des liens vers des sites internet de tiers. Ces tiers sont seuls responsables des cookies et des traitements de données à caractère personnel qu'ils mettent en place; MARMAILLES.fr ne sera aucunement responsable de toute éventuelle utilisation de cookies/vos données à caractère personnel par ces tiers. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales d'utilisation et/ou la charte de protection des données à caractère personnel de ces sites tiers.

13. 7.13 Dans tous les cas, conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, toutes personnes dont les Données Personnelles sont collectées et traitées par MARMAILLES.fr dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses Données Personnelles. Ce droit pourra être exercé directement sur la Plateforme via la rubrique « CONTACT » ou par courrier en écrivant à ILSA – 13-15 rue de la Verrerie - 75004 Paris, en indiquant nom, prénom, adresse email.

14. 7.14 Par ailleurs, chaque Membre peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu'il estime nécessaires à partir de l'espace « MON COMPTE » accessible directement sur la Plateforme.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. 8.1 La Plateforme est une œuvre protégée. MARMAILLES.fr est titulaire de droits d'auteurs sur chacune des pages constituant la Plateforme, sur chacun des signes distinctifs et, plus généralement, tous les éléments présents sur la Plateforme. Les marques et logos MARMAILLES.fr ainsi que les photographies, dessins, textes reproduits sur la Plateforme sont la propriété exclusive de MARMAILLES.fr.

A ce titre, MARMAILLES.fr rappelle que toute reproduction, copie, vente, diffusion ou exploitation (autre qu'à des fins d'information pour un usage strictement personnel et privé) d'un quelconque élément de la Plateforme est strictement interdite.

2. 8.2 MARMAILLES.fr se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l'étranger, notamment en contrefaçon, à l'égard de toute personne qui, directement ou indirectement, auraient porté atteinte à ses droits.

3. 8.3 La lutte contre la contrefaçon constitue une préoccupation majeure de MARMAILLES.fr. Pour cette raison, MARMAILLES.fr est devenu signataire de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet, élaborée sous l'égide du Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie Numérique.

9. GARANTIE

1. 9.1 La Plateforme ainsi que tout élément qu'elle contient est fourni par MARMAILLES.fr en l'état et sans aucune garantie notamment sans garantie de qualité, d'adaptation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, de disponibilité.

2. 9. MARMAILLES.fr n'offre aucune garantie et ne saurait voir sa responsabilité engagée relativement à :

• La disponibilité de la Plateforme et/ou de ses fonctionnalités et/ou du serveur qui l'héberge ;

• S’agissant du service de mise en relation décrit aux Conditions Particulières d’Achat, l'adéquation du Prix de Référence (tel que défini dans les Conditions Particulières d’Achat) au Produit ainsi que toute utilisation qui pourrait être faite du Produit ;

• L'absence d'erreur, de virus ou autres éléments dommageables sur la Plateforme ;

• L'utilisation ou au résultat de l'utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme ;

• La pertinence, la véracité de tout contenu présent sur la Plateforme.

3. 9.3 MARMAILLES.fr propose à ses Membres un service payant, en vue de bénéficier de produits contrôlés et de qualités.

10. RESPONSABILITE

1. 10.1 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), MARMAILLES.fr communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

2. 10.2 MARMAILLES.fr ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et, plus généralement, contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur, des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

3. 10.3 MARMAILLES.fr ne saurait être tenue responsable de toute interruption, indisponibilité et/ou modification de la Plateforme et/ou de ses fonctionnalités.

4. 10. MARMAILLES.fr se réserve le droit d'interrompre l'accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou à toute ou partie de ses fonctionnalités pour des raisons opérationnelles, de maintenance, en cas d'urgence ou de force majeure.

5. 10.5 MARMAILLES.fr peut être amenée à fournir des suggestions d'achat, de vente, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité de ce fait.

6. 10.6 MARMAILLES.fr ne saurait être responsable des dommages indirects et des manques à gagner, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données ou toutes autres pertes immatérielles (même si vous avez été avertis de la possibilité d'un tel dommage) et ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès à la Plateforme ou au réseau internet en général.

11. DUREE ET RESILIATION

1. 11.1 Les Conditions MARMAILLES.fr constituent un contrat à durée indéterminée.

2. 11.2 Dans le cas de non-respect par un Membre de tout ou partie des Conditions MARMAILLES.fr et notamment en cas de mise en vente de Produits Contrefaisants (tels que définis aux Conditions Particulières d’Achat), ouverture de plusieurs comptes Membre, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, MARMAILLES.fr se réserve la faculté de suspendre le compte du Membre et son accès à la Plateforme, sans préjudice de l'indemnisation de tout dommage éventuellement subi par MARMAILLES.fr et de toute autre action à sa disposition. Dans cette hypothèse, le Vendeur (tel que défini aux Conditions Particulières d’Achat) ne pourra invoquer un quelconque préjudice correspondant aux frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

3. 11.3 En cas de suspension, pour quelque motif que ce soit, du Compte d’un Membre, ce dernier reste tenu au versement des Commissions exigibles au titre de toute Transaction ou Commande conclue avant la date effective de suspension.

12. LOI APPLICABLE

Les Conditions MARMAILLES.fr sont régies par le droit français.

CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT

Les présentes conditions particulières d’achat (les « CPA ») complètent les CGU ci-avant reproduites et s’appliquent, ensemble et sans restriction, à toute Transaction effectuée sur la Plateforme.

Les termes avec majuscules des CPA, qui ne figurent pas à l’article 1 des CPA ci-après, sont définis dans les CGU.

1. DEFINITIONS

1. Acheteur signifie un Membre ayant marqué son acceptation de l'offre de vente d'un Produit.

2. Attestation ou Certificat signifie le certificat délivré par le professionnel MARMAILLES.fr constatant que le Produit est conforme à sa description.

3. Commission signifie la rémunération perçue par MARMAILLES.fr au titre d'une Transaction. La Commission est due par le Vendeur. Le montant de la Commission est calculé conformément à la grille de commission accessible à l'adresse suivante : www.instantluxe.com/commission.

4. Descriptif désigne la description du Produit offert à la vente par un Vendeur sur la Plateforme. Le Descriptif doit contenir a minima les éléments suivants : type de Produit, marque, dimensions, trois photographies actuelles, état actuel, etc.. Le Descriptif doit être établi par le Vendeur en toute bonne foi et en fonction de l'état actuel du Produit.

5. Professionnel signifie la personne désigné par la société MARMAILLES.fr afin de procéder au contrôle.

6. Contrôle signifie le service rendu par la MARMAILLES.fr dans le cadre d'une Transaction et effectué par un professionnel, consistant en la constatation de la conformité du Produit à sa Description.

7. Prix signifie le prix proposé par le Vendeur à MARMAILLES.fr pour son offre de vente d'un Produit sur la Plateforme. Le Prix constitue l'assiette de la Commission MARMAILLES.fr.

8. Prix de la Transaction signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur tel que détaillé à l'article 7 des CPA ci-dessous..

9. Produit signifie les produits d'occasion mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur.

10. Transaction signifie toute vente / achat de Produit effectué entre un Acheteur et un Vendeur sur la Plateforme.

11. Vendeur signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme.

2. PROCESSUS DE VENTE ET D'ACHAT D'UN PRODUIT SUR LA PLATEFORME

2. 1. Le processus de vente et d'achat d'un Produit sur la Plateforme est le suivant :

• Afin de mettre en ligne une offre de vente de Produit sur la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un Compte sur la Plateforme afin de devenir Membre.

• Le Membre / Vendeur adresse ensuite à MARMAILLES.fr le Descriptif du Produit ainsi que son Prix, qu'il détermine discrétionnairement.

• MARMAILLES.fr vient récupérer le bien au domicile ou un endroit au choix du vendeur afin qu’il soit contrôlés et signe un contrat avec MARMAILLES.fr si le bien correspond aux attentes de MARMAILLES.fr qui gardera son bien 35 jours ouvrés

• MARMAILLES.fr procède à un examen préalable de la fiabilité du Descriptif et décide discrétionnairement de la mise en ligne ou non du Produit sur la Plateforme. Le Vendeur reconnaît que MARMAILLES.fr peut discrétionnairement déterminer le délai et la durée de parution de l'offre de vente du Produit.

• Le vendeur est payé dans un délai de 48h après la vente de son article.

• Afin de réserver un Produit sur la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un Compte sur la Plateforme afin de devenir Membre

• Le Membre / acheteur ajoute à son panier ces articles préférés et décide de réserver les biens pour s’assurer de leur disponibilité dans le dépôt MARMAILLES.fr

• L’acheteur est livré par MARMAILLES.fr à son domicile ou un endroit de son choix et procède au paiement avec le livreur.

• L’acheteur récupère ses biens et un certificat de contrôle.

2. 2. MARMAILLES.fr attire l'attention des Membres sur les éléments suivants:

2. 3.1 Afin d’accroitre sa visibilité et permettre de plus nombreuses Transactions, MARMAILLES.fr peut être amenée à offrir les Produits à la vente sur les sites virtuels (autres sites web) ou physiques (« corners » de magasins) de ses partenaires.

2. 3.2 La vérification d'identité MARMAILLES.fr pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une vérification de l'identité du Vendeur ou de l'Acheteur dans l'hypothèse où ce dernier procéderait à un premier achat sur la Plateforme et dans le cas où le Prix de la Transaction serait supérieur à 150€. Le défaut de fourniture des informations requises par MARMAILLES.fr dans le cadre de la validation de l'identité ou la fourniture d'informations n'apportant pas la preuve de l'identité de l'Acheteur empêchera la réalisation de la Transaction qui deviendra nulle.

2. 3.3 le CONTROLE: LE CONTROLE est réalisée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la remise du Produit par le Vendeur entre les mains MARMAILLES.fr, ce délai pouvant être augmenté, s'agissant de Vendeurs non professionnels, d'une semaine en périodes de vacances scolaires et augmenté d'une durée de 7 semaines maximum sur la période des mois de juillet-août.

3. OBLIGATIONS MARMAILLES.fr

1. MARMAILLES.fr s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme (i) les offres de Produits des Vendeurs et (ii) le service de contrôle pour le compte des Vendeurs.

2. MARMAILLES.fr s’engage à vendre les produits des vendeurs dans un délai maximal de 35 jours ouvrés.

3. MARMAILLES.fr s’engage à offrir aux acheteurs des produits contrôlés et assurant la sécurité des enfants et bébés.

MEMBRES

1. 6.1 Obligations des Membres spécifiques à ces CPA :

1. 6.1.1 Tout Membre s'engage à informer sans délai MARMAILLES.fr dans le cas où il constaterait toute mise en vente de Produits Contrefaisants sur la Plateforme.

2. 6.1.2 Chaque Membre, Vendeur et/ou Acheteur est seul responsable de toutes les obligations légales, notamment fiscales, qui résulteraient des Transactions effectuées sur la Plateforme. En conséquence, chaque Membre reconnaît expressément que MARMAILLES.fr n'est aucunement responsable des conséquences fiscales et/ou juridiques que pourrait entraîner l'utilisation des services offerts sur la Plateforme.

2. 6.2 Obligations des Acheteurs :

1. 6.2.1 L'Acheteur s'engage à acquérir tout Produit exclusivement pour son usage personnel et à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à cette acquisition.

2. 6.2.2 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc.).

3. 6.3 Obligations des Vendeurs :

1. 6.3.1 Obligations incombant à tous les Vendeurs

• Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel licite disponible immédiatement, sur lequel il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

• Les Membres s'interdisent de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur et aux droits de tiers, et notamment des Produits Contrefaisants.

• Le Vendeur s'engage à fournir le Descriptif du Produit offert à la vente. A cet égard, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit. Il est seul responsable du Descriptif des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit MARMAILLES.fr de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite Description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le Descriptif soit fidèle et n'induise pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du Descriptif, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de MARMAILLES.fr

2. 6. 7. CONDITIONS FINANCIERES

1. 7.1 Prix de la Transaction

1. 7.1.1 Le Prix de la Transaction inclut le Prix, les frais de commissions de MARMAILLES.fr

2. 7.2 Paiement du Prix de la Transaction par l'Acheteur

1. 7.2.1 Le Prix de la Transaction est payé directement par l'Acheteur à MARMAILLES.fr

2. 7.2.2 Le paiement du Prix de la Transaction est effectué soit :

• par carte bancaire (Visa / Carte Bleue / American Express / Mastercard) ;

• par Paypal ;.

3. 7.4 Paiement du Prix au Vendeur

Le Prix est versé directement MARMAILLES.fr sur le Compte du Vendeur, déduction faite de la Commission, et de tous frais applicables dans un délai de 48h pour les Vendeurs Particuliers ou ayant la qualité de professionnel, le règlement est effectué 15 jours francs suivant la réception effective du Produit par l'Acheteur.

4. RESPONSABILITE

1. 10.1 Le Vendeur:

• déclare et garantit (i) avoir le droit de céder le(s) Produit(s) faisant l'objet d'une Transaction, (ii) que le(s) Produit(s) faisant l'objet d'une Transaction n'est (ne sont) en aucune manière volé(s), cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers et (iii) que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers ;

• atteste, du seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins, que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation applicable ;

• garantit et s'engage à indemniser, à première demande, MARMAILLES.fr contre tout dommage subi par MARMAILLES.fr et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de MARMAILLES.fr e sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

5. INFORMATIONS FISCALES ET SOCIALES

MARMAILLES.fr communique aux parties concernées, lors de chaque Transaction, les informations relatives aux réglementations fiscale et sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations. Pour plus de détails, merci de consulter :

• Concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

• Concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87